Copropriété : ce qui change au 1er juillet 2017
La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, a procédé à de nombreuses adaptations au statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment dans le but d’offrir une meilleure transparence de l’immeuble en copropriété et généraliser de nouvelles pratiques dans le cadre de la gestion de copropriété. Immatriculation du syndicat, fiche synthétique de l’immeuble, diagnostic technique global… La nouvelle année voit l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions ayant trait à la copropriété. Focus sur ces changements.
L’immatriculation du syndicat
Suivant les articles L.711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un registre sur lequel doivent être immatriculés les syndicats de copropriétaires a été créé. Pour rappel, il s’agit d’indiquer les informations essentielles relatives à la copropriété et notamment les noms, adresse, date de création, nombre et nature des lots composant la copropriété ou encore la situation comptable de chaque exercice. Conformément au décret 2016-1167 du 26 août 2016, les copropriétés de plus de 200 lots doivent désormais être immatriculées audit registre, depuis le 31 décembre 2016. Les copropriétés de plus de 50 lots bénéficient d’un délai supplémentaire. La date butoir est fixée au 31 décembre 2017. L’ensemble de copropriétés devra être immatriculé au plus tard le 31 décembre 2018.
Les fonds de travaux
La loi ALUR a introduit une obligation de créer un fonds de travaux cinq ans après la réception de l’immeuble pour les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Cette disposition est destinée à favoriser le financement de la copropriété qui entre en vigueur au 1er janvier 2017. A ce sujet, et pour tenir compte comptablement de la création de ces fonds, un arrêté du 27 décembre 2016, paru au journal officiel du 29 décembre vient modifier l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Le carnet numérique de suivi et d’entretien
Conformément à l’article L.111-10-5, le carnet numérique de suivi et d’entretien devient obligatoire pour les logements neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation sera étendue, à compter du 1er janvier 2025, à tous les logements faisant l’objet d’une mutation. Lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet numérique intègre les documents mentionnés à l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Le diagnostic technique global (DTG)
L’obligation de faire réaliser le diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de copropriété entre en vigueur au début de cette année.
Pour plus d’informations informations, voir BIP 2017/2.
La fiche synthétique de copropriété
A compter du 1er janvier 2017, les représentants légaux des copropriétés de plus de 200 lots devront établir et communiquer une fiche synthétique de copropriété reprenant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Ici encore, les copropriétés de plus de 50 lots bénéficieront d’un délai supplémentaire (31 décembre 2017). La fiche synthétique sera obligatoire pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété à compter du 1er janvier 2019.
